Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11194*03 ou 3234-SD "Demande de renseignements pour la période postérieure au 31 décembre 1955", vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien : ...

Vous pouvez remplir ce formulaire pour demander des informations relatives à la situation juridique des biens immobiliers et au patrimoine immobilier des personnes. Il est à envoyer en deux ...

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité ...

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