À qui adresser votre demande de copie ? Vous devez adresser votre demande, au moyen du formulaire cerfa n° 11808 intitulé : « Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou ...

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Request for a copy of a judgment in civil, social or commercial matters (Form 11808*06) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à ...

Parking en sous-sol (un 2ème peut être vendu). Chauffage urbain collectif avec compteurs individuels. Référence agence : 11808 ...