6. a) (Abrogé). b) (Périmé). c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A et ...

Replier Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Articles 223 VJ à 223 WZ) Replier Section III : Calcul du taux effectif ...

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